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LÉGISLATION ET NORMES QAI : RÉGLEMENTATIONS ACTUELLES ET À VENIR

AUJOURD’HUI :

  • Norme Européenne actuelle NF EN 16846-1 : « Photocatalyse – Mesure de l'efficacité des dispositifs photo catalytiques servant à l'élimination, en mode actif, des COV et des odeurs dans l'air intérieur – Partie 1 : méthode d'essai en enceinte confinée ». Basée sur la norme expérimentale AFNOR XP-B44-013 : « Photocatalyse – Méthode d’essais et d’analyses pour la mesure d’efficacité de systèmes photo catalytiques pour l’élimination des composés organiques volatils (COV) et odeurs dans l’air intérieur en recirculation »
     
  • Spécification technique CEN/TS 16980-1 « Méthodes d’essai en flux continu - Partie 1 : Mesure de la dégradation du monoxyde d'azote (NO) dans l’air par un matériau Photocatalytique », qui en France a remplacé la XP B44-011 : « Photocatalyse - Méthode d'essai pour l'évaluation des matériaux photo catalytiques vis-à-vis de la dégradation des NOx - Méthode à un seul passage en mode tangentiel »
     
  • Plan National Santé – Environnement 3 / Grenelle Environnement II : Le Plan National Santé – Environnement 3, inscrit dans le Grenelle Environnement II, comprend un plan d’actions sur la qualité de l’air intérieur. Ce dernier prévoit des actions afin d’améliorer la qualité de l’air dans les espaces clos dont, entre autres : la sensibilisation du grand public et des professionnels à la problématique de la qualité de l’air, la mobilisation des professionnels de la filière bâtiments concernant la qualité de l’aération ventilation installée, l’amélioration des connaissances notamment sur l’exposition aux moisissures (enjeu fort de santé publique dû à leurs effets avérés sur la santé respiratoire)...

    Il inclut également l’obligation de mettre en place la surveillance de la qualité de l’air dans les Établissements Recevant du Public  :

- 1er Janvier 2018 : établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches), écoles maternelles et écoles élémentaires.
- 1er Janvier 2020 : centres de loisirs, établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du 2nd degré (collèges, lycées…).

 

PROCHAINEMENT :

- 1er Janvier 2023 : autres établissements (infrastructures sociales et médico-sociales, hôpitaux, piscine…).


LES PROJETS :

  • Projet de norme basé sur le projet ETAPE de l’ADEME (évaluation de l’innocuité des systèmes de traitement de l’air par Photocatalyse) à essais en grande enceinte à future partie 2 de la norme NF EN 16846-1
  • Valeurs guides de qualité d’air intérieur (VGAI) proposées par l’ANSES est une base pour de futures valeurs règlementaires de surveillance de qualité de l’air intérieur.

QUALITE DE L'AIR, QUE DIT LA LOI ?

Que dit le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 lié à la loi Grenelle ?

La loi Grenelle rend obligatoire la surveillance de la qualité de l’air à l’intérieur de certains établissements recevant du public sensible et surtout l’accueil des enfants.

La loi portant engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l’environnement). Les établissements concernés sont notamment ceux accueillant des enfants :

-      les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies…) ;

-      les centres de loisirs ;

-      les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degrés (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées…).

La loi Grenelle 2, ou décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 a fixé les échéances suivantes :

-      1er janvier 2018 pour les écoles maternelles, élémentaires et crèches,

-      1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du second degré et

-      1er janvier 2023 pour les autres établissements.

La surveillance de la qualité de l’air intérieur (QAI)1 dans certains Etablissements Recevant du Public (ERP) est une obligation réglementaire depuis la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010. Elle doit être mise en œuvre tous les 7 ans par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement et comporte :

-      D’une part, l’évaluation obligatoire des moyens d’aération de l’établissement ;

-      Et, d’autre part, pour les polluants réglementés que sont le formaldéhyde, le benzène, le dioxyde de carbone et dans certains cas le tétrachloroéthylène (ou percholoréthylène) :

 

Soit la réalisation de campagnes de mesures des polluants par des organismes accrédités selon le référentiel LAB REF 303 .

-      Soit la mise en œuvre d’un plan d’actions de prévention. Il est mis en place à la suite d’une évaluation portant sur les sources d’émissions potentielles et les systèmes de ventilation et moyens d’aération en place

Comment mesurer la qualité de l’air ?

Un arrêté du 1er juin 2016 publié au Journal Officiel du 5 juin précise les nouvelles modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur des établissements publics concernés. Il décrit comment élaborer un plan d’actions reposant sur des grilles d’auto-diagnostic figurant dans le « Guide pratique pour une meilleure qualité de l’air dans les lieux accueillant des enfants » publié sur le site Internet du ministère de l’Environnement.

Ce même arrêté présente les conditions d’accréditation par le Cofrac des organismes chargés de réaliser la campagne de mesure des polluants, en l’absence de plan d’actions. Ces organismes seront accrédités pour les prélèvements et/ou pour l’analyse des polluants.

Enfin, le texte précise les moyens d’information des chefs d’établissement et d’affichage des résultats des mesures dans les locaux concernés. Des résultats qui seront également transmis à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris).